Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculatio чл. 1 bis

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage présentées en caractères noirs sur fond rose. Toutefois, la couleur rose doit respecter les spécifications colorimétriques prévues à l'annexe du présent arrêté.